Article 09 : LITIGES

9.1 - Le présent contrat est soumis au droit français.
9.2 - irfumisterie.com (division AXIAL DEVELOPPEMENT), ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
9.3 - Le délai de réclamation est au maximum de UN mois après date de livraison et doit porter sur un ou des articles de sa commande qui n'ont pas été mis en service
9.4 - La responsabilité de irfumisterie.com (division AXIAL DEVELOPPEMENT) sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
9.5 - En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche
- d'une association de consommateurs
- de tout autre conseil de son choix
9.5.1 - Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
9.5.2 - Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
9.6 - Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
9.7 - A défaut, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.