Article 08 : RETRACTATION, ANNULATION CDE

8.1 - Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à dater de votre commande pour l'annuler sans frais.
8.1.1 - Passé le délai de rétractation légal de 14 jours, la commande ne peut être annulée par le client, qu'elle soit en totalité ou même partielle et portant sur du reliquat en attente de livraison, dont il accepte d'office un délai maximum de 6 mois pour que le solde soit livré (cf : voir précision porté à l'article 04 paragraphe 4.1.0.0). Le client ne peut donc exiger d'être remboursé en dehors du délai de rétractation légal de 14 jours écoulés jusque la période d'attente de 6 mois à dater de la commande.
8.1.2 - Notre société est souveraine pour prendre la décision de rembourser le client du reliquat non livré dans le délai de 6 mois à dater de la commande.
8.2 - Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : l’utilisation du matériel livré. C’est par exemple le cas du raccordement et de la mise en service des conduits de fumisterie
8.3 - Si le client fait la demande d'avoir son matériel d'extrême urgence et s'il a opté pour l'option payante "TRAITEMENT PRIORITAIRE", nous mettrons tout en oeuvre pour faire passer en priorité absolue sa commande et ainsi l'expédier de toute urgence. Dans ce cas, il n'y a pas de délai de rétractation. Cette condition est uniquement valable si le matériel ou une partie du matériel est tenue de stock. Si le client venait à annuler une partie ou la totalité de sa commande, alors qu'elle a été expédiée, il peut refuser le colis à l'arrivée. Dans ce cas, les frais de transport ALLER et RETOUR + une indemnité relative à la préparation et l'emballage sera déduite de son remboursement.