Article 05 : RESERVE DE PROPRIETE

5.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, de rejet d’échéance payé par carte bancaire ou de crédit, ou tout autre mode de paiement.
5.2 - De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer de son droit de résolution des ventes en cours.
5.3 - La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de cette livraison, l’acheteur est constitué gardien et dépositaire desdites marchandises.